Lezenn Toubon : diforc'h etre ar stummoù
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Pajenn nevez : Liamm titl Al '''lezenn niverenn 94-665 eus ar 4 a viz Eost 1994 diwar-benn implij ar galleg '''<ref>{{Légifrance|base=consolidé|numéro=PCEAW.htm|texte=Texte en vigueur de la l... |
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Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] <ref>[http://www.languefrancaise.net/dossiers/dossiers.php?id_dossier=49 Décision du Conseil Constitutionnel sur les articles attaqués de la loi Toubon]</ref>. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]], s'opposait à ce que la loi fixe la [[terminologie]] précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de [[service public]].
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« Lezenn Allgood », a vez graet dre c'hoap anezhi alies.
==Liammoù diabarzh==
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* [[Gallekaat]]
* [[Impalaerouriezh yezhel ]]
Linenn 26 ⟶ 24:
[[Rummad: Stad c'hall]]
[[Rummad: Politikerezh yezh]]
[[fr:loiToubon]]
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